Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour l’année 2022, la société SOCIETE1.) réclame à PERSONNE2.) la somme de 4.542,99 euros à titre de charges locatives.

En procédant de cette manière, le tribunal constate que la clause pénale équivaudrait à un taux débiteur annuel de 542 %.

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit et qu’elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.