Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’article 542 du même code prévoit que « la péremption d’instance n’aura pas lieu de droit;Quant aux actes destinés à couvrir la péremption, tels que prévus à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de retenir que les constitutions de nouvel avocat à la Cour ainsi que la notification de conclusions sont susceptibles de couvrir la

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil