Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, tant la constitution de nouvel avocat à la Cour du 17 mars 2020, que l’assignation de mise en intervention signifiée à PERSONNE7.) en date du 21 juin 2022 ont couvert la péremption

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;

542, §514 ;

Les parties demanderesses et PERSONNE8.) sont propriétaires indivis de parcelles occupées par des constructions (n°NUMERO4.), n°NUMERO3.) et n° NUMERO9.)) et de parcelles non bâties (n°541/2671, n°NUMERO2.)/2672 et n° 542/2006) qui constituent suivant le cadastre un jardin et deux terres labourables.

Selon l’article 542 du même Code, « La péremption n’aura pas lieu de droit ;

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;

L’article 542 du même code prévoit que « la péremption d’instance n’aura pas lieu de droit;Quant aux actes destinés à couvrir la péremption, tels que prévus à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de retenir que les constitutions de nouvel avocat à la Cour ainsi que la notification de conclusions sont susceptibles de couvrir la