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Thèmes
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20231212_TADCHCIV_16695_pseudonymisé-accessible.pdf
Selon l’article 542 du même Code, « La péremption n’aura pas lieu de droit ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20231010_TADCHCIV_12999 16124_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20140429_TAD_ 12464_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 542 du même code prévoit que « la péremption d’instance n’aura pas lieu de droit;Quant aux actes destinés à couvrir la péremption, tels que prévus à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de retenir que les constitutions de nouvel avocat à la Cour ainsi que la notification de conclusions sont susceptibles de couvrir la
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil