Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

d’un montant total de (568,28 + 3.869,83 + 4.542,24 =) 8.980,35 euros.

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

Il y a lieu de constater que la fiche de salaire de février 2023 renseigne un solde de congé de 542,40 heures et un solde de 42 heures de récupération.

Ensuite, le Nouveau Code de procédure civile fonde la péremption d’instance sur une simple présomption, comme cela résulte de son article 542, qui dispose que la péremption n’a pas lieu de plein droit et peut donc être couverte par tout acte susceptible d’interrompre son cours pendant la durée du délai (

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, n° 542).

L’article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

de se pourvoir, comme elles l’entendent devant qui de droit (Gustave BELTJENS, Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, Des renvois, articles 168170, n°1, page 542).

Un décompte rectifié, non daté, faisant état d’une créance à hauteur de 15.542,82.- EUR, la différence entre ces deux montants précités résultant du fait que les frais relatifs aux commandement de payer et procès-verbal de carence ont été enlevés du premier décompte pour des raisons demeurant inconnues.aux termes de son décompte versé en tant que pièce 7,

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande de péremption.

Par exploit d’huissier du 13 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation au SOCIETE2.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE3.) SA, à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 2.542,91 euros en vertu d’un

L’article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre

Suivant avenant du 11 juillet 2022, le locataire reçoit en lieu et place des locaux qu’il occupe à ADRESSE4.) des bureaux sis à ADRESSE2.) à LADRESSE2.) et suite à ce déménagement, le loyer ainsi que les avances sur charges sont augmentés à 6.542,94.-EUR TTC pour le premier, respectivement à 949,68.- EUR HTVA pour les derniers.

que selon les dispositions de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ;que pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

Les articles L.542-15 et L.542-16 du code du travail prévoient pour l’employeur le droit de demander au salarié de rembourser le montant des frais de formation engagés par l’employeur dans le cas où le salarié quitte l’entreprise :

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du Nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce Code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre