Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit, elle se couvrira par les actes valablement faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

4.542,21 €.Le préjudice matériel que l’employeur devra supporter s’élève dès lors à (9.084,26 – 4.542,21 =) 4.542,05 €.d i t la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel fondée à concurrence du montant de 4.542,05 €

A ce jour, nous avons des devis signés et non réalisés pour un montant HTVA de (919,98 + 395,00 + 1.075,00 +3.717,54 + 9.941,56 + 6.542,00) 22.591,08 EUR.

A l’audience publique du 18 juillet 2023 PERSONNE1.) a demandé acte qu’elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire du montant de 542,53.- € correspondant au salaire du mois de mars 2023 resté impayé et qu’elle réclame en conséquence le montant total de 2.776,16.-

7.329,06 euros : 213,90 euros -------------------7.542,96 eurosdéclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) SA pour le montant de 7.542,96 euros,partant, condamne in solidum la société anonyme SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.), à payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA le montant de 7.542,96 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement ;

A l’audience des plaidoiries du 16 mars 2021 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement principalement au montant de 18.542,27.- euros, et subsidiairement au montant de 14.566,97.- euros.Aux termes de son décompte, PERSONNE1.) réclame actuellement à titre principal la somme de 18.542,27.- euros

629,48 € 2.661,95 € 1.542,64 € 1.445,60 €Pour la période de janvier 2017 à la fin du préavis en mai 2017, le requérant a touché des rémunérations à hauteur de la somme de (2.870,64 + 2.750,38 + 3.534,90 + 2.629,48 + 2.367,23 =) 14.152,63 € de sorte qu’il a droit à une indemnité de congé de 1.542,64 € (14.152,63 x 10,90 %).Dans la mesure où seul un montant