Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article L.542-15 du code du travail : « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salariéLe

mensuel s’élève à 3.542,92.- euros.

No 542/25 du 02.04.2025

D-OPA3-2115/24 rendue en date du 7 mai 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 542,24 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2115/24 du 7 mai 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à l’établissement public HÔPITAL1.) (ci-après «

488,81 1.542,56 1.029,68

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

542).

Répertoire Dalloz : Droit et pratique de la procédure civile : Chapitre 542 : Titre exécutoire européen 542.122).

Aux termes de l’article L.542-10(2) du code du travail, les périodes de formation fixées pendant les heures normales de travail sont assimilées à des périodes de service.

et au titre du décompte des charges (542,69 €), le tout sous déduction de la caution payée en début de bail (2.400,-