Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu a débité son compte pour un montant total de 460.000 euros en procédant à divers prélèvements et à un virement à la suite de la réception via tel compte des sommes escroquées au préjudice des sociétés SOC.3.) et SOC.2.) AG s’élevant à un montant total de 479.542,76 euros (378.268 euros + 101.274,76 euros).Quant au stratagème mis en place et mis en

D’après les écritures comptables, P.1.) aurait en 2005 mis 542.469,11 euros de son patrimoine privé à la disposition de la société FID.1.)L’interprétation comptable de cette inscription signifierait que P.1.) aurait payé ces montants totalisant 542.469,11 euros de son

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Maître Patrick HUBERTY, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, demanda ensuite acte de ce qu’il réduit sa demande au montant de 7.542,72 euros.La demanderesse au civil réclame le montant de 7.542,72 euros du chef de réparation de son dommage matériel.Au vu des pièces versées en cause, la demande du chef de

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966,I.542).

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des dossiers fiscaux, saisis suivant procès-verbal 4/542/02 du 25 avril 2002 Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2040);