Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. ELTER & SCHOCKWEILER, op.cit., n° 542).

L’article 542 du même Code précise que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

Luxembourg, n°542 et les références y citées).

aurait rendu un arrêt déclarant l’instance introduite par exploit d’huissier du 19 janvier 2009 périmée sur le fondement des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile.

A.) -B.) estime qu’il y a lieu de réduire le montant retenu étant donné que le taux de 0,25 % a été appliqué au montant de l’offre de base de 1.967.542,75 EUR, soit 4.918,86 EUR par jour.

Le montant mis à sa charge devrait être ramené à 8.542,41 € (honoraires du Professeur F.) : 6.742,21 € + frais de protection au feu : 1.000 € + frais du géomètre : 800 €).Dans un courrier adressé le 17 décembre 2008 à SOC.1.), SOC.2.) déclare qu’elle accepte, sur présentation de factures et/ou autres pièces justificatives, les honoraires du Professeur F.) (6

Le 30 juin 2008, la société A.) SA a donné assignation à la société B.) afin d’obtenir l’allocation du montant de 155.542,55- euros à titre de dommages et intérêts.Suivant sommation à tiers détenteur du 29 avril 2008, son préjudice est de 155.542,55- euros.Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de la société B.) à lui payer le montant

Par exploit d’huissier du 2 juin 2004, la société à responsabilité limitée AUTOHAUS SOC1.) GMBH a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.542,60,- euros sur le fondement des articles 59, alinéa 2 et 192 de la loi sur les sociétés commerciales, sinon sur

Totaux pour 1991 : 951.542 FRF HT et pour 1992 : 2.600.035 FRF HT, soit au total : 3.551.577 FRF HT.

de 542.000.- francs pour l'acquisition de la quote-part de terrain, et de 2.658.000.-le montant de 542.000.-la somme de 542,000.- francs ainsi que les frais de notaire avecvoir déclarer la demande en obtention du montant de 542.000.- francs non fondée pour542.000." francs représentant l'acompte réglé en date du 13 mai 1993 conformémentdit la demande en