Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, à voir dire que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent en application de l’article L.542- 10 (2) du Code du travail pour connaître du litige, étant donné que toutes les formations que l’appelante dit avoir suivies, à la demande de son employeur, ont eu lieu à ADRESSE4.).

Elle demande à la Cour, par réformation, à se voir décharger de toute condamnation, à se voir donner acte de son paiement à hauteur de 1.500 euros effectué le 13 janvier 2021 en faveur d’PERSONNE1.) et en tout état de cause à voir condamner l’intimée au paiement de la somme de 2.542,29 euros redue au titre de la prime d’assurance couvrant la voiture de

En ce qui concerne le mois de juin 2018, il résulte de la fiche de salaire que PERSONNE2.) a presté 47 heures normales, qu’il s’est vu rémunérer au taux horaire de 11,5525 euros par heure, soit à hauteur de 542,97 euros bruts.

Suivant conclusions du 17 décembre 2020, la société SOCIETE1.) demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 640 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’une avance de financement d’une formation continue sur le fondement de l’article L.542-15 du code du travail.542-15 du Code du travail.542-15 du Code du

articles. (Cour d’appel 9 mars 1894, P. 3, 542)

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la somme de 4.542,52 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €

En octobre 2009, il a bénéficié d’un bonus brut de 77.567,99 € et en décembre 2009 d’un bonus brut de 190.542,50 €.

Par conséquent, il est superfétatoire de se prononcer sur la conformité de l’article 4.2 du contrat de travail aux dispositions de l’article 542-15 du code du travail.

Depuis le 1ier janvier 2003, vous comptabilisez 542,00 heures supplémentaires.L’accord du 11 mars 2004 avait d’ailleurs entre autres pour objet de lui assurer le paiement d’une somme de 6.272,57 € du chef des heures supplémentaires accumulées entre le 1ier janvier 2003 et le 28 mars 2004, soit au total 542 heures.

Depuis le 1ier janvier 2003, vous comptabilisez 542,00 heures supplémentaires.L’accord du 11 mars 2004 avait d’ailleurs entre autres pour objet de lui assurer le paiement d’une somme de 6.272,57 € du chef des heures supplémentaires accumulées entre le 1ier janvier 2003 et le 28 mars 2004, soit au total 542 heures.

542-15 du code du travail, auquel elle se réfère, dispose que « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l

542-15 du code du travail, auquel elle se réfère, dispose que « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l