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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    D’après le rapport de police n° 60364-39 du 4 juillet 2017, le prévenu aurait contacté PC.1.) par téléphone ou par SMS pendant la période du 4 janvier 2017 au 26 mai 2017 à 542 reprises, tandis que PC.1.) aurait pour sa part contacté celui-ci entre le 5 janvier 2017 et le 25L’enquête, notamment le rapport de police n° 60364-39 du 4 juillet 2017, a permis d’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle