Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros.

Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce Code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.L'article 542 dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;

Par acte notarié du 24 mai 2012, A a de plus accordé au profit de D, une inscription hypothécaire pour la somme de 542.500 euros (i.e. principal de 350.000 outre les intérêts de cette somme pendant trois ans et les frais) sur sa maison d’habitation, à titre de sûreté de l’acte d’ouverture de crédit du 10 mai 2012 en faveur de la C.

La société SOCIETE1.) conclut encore, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 44.542,42 euros du chef de surfacturation pour les volets de sécurité non livrés ni installés.

A l’appui de sa demande, la société SOC2.) se prévalait d’une créance à hauteur de 12.542,29 euros suivant jugement du 27 avril 2018 rendu par le tribunal de commerce de Liège, rendu exécutoire au Luxembourg.

Par acte d'huissier de justice du 25 septembre 2017, Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.2.), a donné assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement de la somme de 18.542,93 euros du chef

Il importe encore de citer un arrêt rendu par la CJCE le 22 novembre 2001 dans le domaine de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans lequel elle a précisé que le consommateur est une personne physique ( Aff.C-541/99 et C-542/99, D.2002. somm. 2929, obs.

542.982,06 €

aux demandeurs les intérêts débiteurs conventionnels de 14,25% imputés sur le montant de (5.913,43 + 44,32) 5.957,75 €, depuis octobre 2008, déduction faite des dividendes payés pour les titres D (526,66+526,66+489,48= 1.542,8/7.745x1.003) 199,80 €.

l'article 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel a pour objet de faireréformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier ressort.I. - L'appel annulation ordinaire 3. – L'appel-annulation – Afin d'éviter toute confusion terminologique, pour désigner l'appel ordinaire de l'article 542 du Nouveau Code de procédure

Aux termes des articles 540, alinéa 1er, et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

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euros à Monsieur A et de 58 542,54 euros à Madame B, avec les intérêts légaux tels que de droit.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Par son jugement du 30 avril 2008 le tribunal, statuant sur le résultat de l’enquête et de l’expertise, a déclaré non fondée la demande de la société AAA et a déclaré fondée la demande de la société BBB jusqu’à concurrence du montant de 16.542,33 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde.Elle demande la confirmation du jugement en ce que

Par exploit d'huissier du 31 janvier 2007 AAA a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 3.671.542.- euros, outre les intérêts légaux et conventionnels, du chef du manquement à ses obligations contractuelles d'information et de

186.759,58 + 10.326,20 + 7.475) = 542.640,78 €]