Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, PERSONNE2.) a touché les montants de respectivement 1.542 EUR et 3.520 EUR à titre de bourses « CEDIES », de sorte qu’elle dispose de ressources supplémentaires du montant de 421,83 EUR par mois pour la période de septembre 2023 à août 2024.

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;En effet, l’enrôlement de l’affaire constitue un acte valable au sens de l’article 542 précité et le

Dans le cadre de son appel, PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner la banque à lui payer la somme de 934.542 EUR à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 1147 du Code civil, ou tout autre montant à fixer ex aequo et bono par la Cour d’appel, sinon par dires d’expert, outre les intérêts légaux.Lors de la clôture

Il se dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties

L'article 542 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'

Dans son arrêt du 12 octobre 1994, la Cour d'appel déclara, par application des articles 256, 452 et 542-1 du code de procédure civile, irrecevable pour être prématuré cet appel dirigé par l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES contre un jugement qui s’est borné à recevoir en la forme la demande dirigée contre l'ADMINISTRATION DE L'