Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 23 juillet 2005, et jusqu’à la vente dudit bien, le 29 décembre 2006, soit pour « un montant minimal de 22.542 euros (= 17 x 1.326) – montant à réévaluer au profit subsistant ».Ainsi, le notaire ayant dressé l’acte de vente de l’immeuble de ADRESSE5.) du 29 décembre 2006, a effectué, moyennant le prix de vente de 380.000 euros, quatre virements, pour un

Il se dégage cependant des pièces versées que pour le semestre d’hiver 2022-2023, PERSONNE3.) a touché (3.542 euros +1.900 euros=) 5.442 euros au titre des bourses étatiques, soitLe même montant de 3.542 euros (590 euros par mois) a été alloué à PERSONNE3.) pour le semestre d’été 2022-2023, sans prise en considération des frais d’inscription.

En l’espèce, il se dégage de la motivation du jugement du 24 juillet 2020 qu’PERSONNE1.) avait demandé le paiement du montant total de 28.542,18 euros à titre de trop-payé dans le cadre du remboursement du prêt hypothécaire conclu par les parties, dont 701,62 euros pour les mois de septembre 2014 à décembre 2014, 1.287,00 euros pour le mois de janvier 2015,

Toujours à titre subsidiaire, l’appelant demande à la Cour de dire que l’indemnité de remboursement anticipé a profité uniquement à B., de sorte que le montant de 38.514,48 euros est à sa seule charge et doit être déduite de la soulte qu’il doit lui payer, et de dire, dans cette hypothèse, que l’intimée a droit à un montant de 141.542 euros, de sorte qu’il n

B) réitère qu’au moment de l’adoption du régime de la communauté universelle, le crédit contracté le 17 mars 1998 par lui seul pour un montant total de 195.472,79 euros présentait un solde débiteur de 144.542,45 euros, en sorte qu’eu égard à la valeur de l’immeuble figurant dans l’acte de donation, 89.241 euros, on ne saurait prétendre que le bien était

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du Nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre

saurait prétendre qu’à la moitié du montant de 99.083,99 euros, soit 49.542 euros.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

L'article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit;Il se dégage des articles du nouveau code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre

existerait, dans la jurisprudence actuelle, un droit à la preuve au profit du plaideur constituant un élément du droit au procès équitable inscrit à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après CEDH) (cf. Cour d’appel, 12 mai 2004, P32, p. 542 et Civ 1ere 5 avril 2012 n°11-14177 D 2012,

A l’appui de ses prétentions, l’appelant verse, en instance d’appel, une lettre de la banque DX) attestant que, du 15 mai 2001 au 16 septembre 2002, les montants de 15 x 542,89 euros et un montant de 1.082,71 euros ont été transférés sur le compte relatif à la convention de crédit enregistrée en compte numéro IBAN LU08 0027 1019 1462 7900, intitulé « M.MME A

A l’appui de ses prétentions, l’appelant verse, en instance d’appel, une lettre de la banque DX) attestant que, du 15 mai 2001 au 16 septembre 2002, les montants de 15 x 542,89 euros et un montant de 1.082,71 euros ont été transférés sur le compte relatif à la convention de crédit enregistrée en compte numéro IBAN LU08 0027 1019 1462 7900, intitulé « M.MME A

de 5.129,58 euros, de sorte que la demande de A.) est fondée pour le montant de 15.787,89 euros, -que sur le montant contesté de 10.542,35 euros concernant le compte BCEE LU

Pour le projet «H», elle évalue le coût du projet à 4.320.000 €, l’honoraire pour une mission complète à 395.421,56 € et l’honoraire pour les phases accomplies à 39.542,16 € (montants hors tva).

Elles estiment que l’article 542 du NCPC trouverait à s’appliquer en l’espèce et que la plainte pendante chez le juge d’instruction serait à considérer comme une instance portée devant une autre juridiction qui se

Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.

Numéro 25 542 du rôle.