Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conventionnelle, - 345.542,40 euros net à titre d’assurance perte involontaire d’emploi, - 1.115.524,32 euros à titre d’indemnité de non-concurrence, - 350.000 euros à titre de bonus pour l’exercice de juin 2019 à juin 2020, - 97.246,65 euros à titre de paiement d’une retenue effectuée sur le soldeIl sollicite, par ailleurs, la condamnation de la société

Il a une véritable obligation de s’informer (cf. G. Ravarani, op. cit., n° 514, p. 542 ; P. Jourdain, Le devoir de « se » renseigner, Recueil Dalloz 1983, Chronique, p.

Garantie SOCIETE7.), la maison mère d'SOCIETE1.), a dû remplacer SOCIETE6.) comme garant pour ne pas qu'SOCIETE1.) dépasse le seuil de grands risques dans le cadre du crédit SOCIETE8.) a ainsi fourni d'une part une garantie classique, pour un coût de USD 1.327.576,14 (EUR 1.181.542,76 au 3o août 2016) (pièces 18a à 18c de la farde I de Maître Lutgen) et

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

le 23 juillet 2005, et jusqu’à la vente dudit bien, le 29 décembre 2006, soit pour « un montant minimal de 22.542 euros (= 17 x 1.326) – montant à réévaluer au profit subsistant ».Ainsi, le notaire ayant dressé l’acte de vente de l’immeuble de ADRESSE5.) du 29 décembre 2006, a effectué, moyennant le prix de vente de 380.000 euros, quatre virements, pour un

Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros.

PV n° 542/24, incident du 13 mai 2024, 17.45 heures, comportement

Elle demande à la Cour de tenir compte des montants réellement perçus et de limiter la condamnation au titre de l’indemnité de départ au montant de 5.542,56 euros.22.170,23 : 12) x 3 = 5.542,56 euros, par réformation de la décision entreprise.dit fondée la demande d’PERSONNE1.) relative à l’indemnité de départ jusqu’à concurrence du montant de 5.542,56 euros

Suivant rapport du 19 mars 2019 (cote B09), la somme de 542.000 euros aurait été transférée par la CNS sous sa matricule à titre de remboursement pour frais médicaux sur le compte commun.

Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et notamment de l’article 542 de ce Code, que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.L'article 542 dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;

En vertu des dispositions combinées des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été interrompue, ni couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Depuis la rentrée scolaire 2023/2024, PERSONNE2.) a touché les montants de respectivement 1.542 EUR et 3.520 EUR à titre de bourses « CEDIES », de sorte qu’elle dispose de ressources supplémentaires du montant de 421,83 EUR par mois pour la période de septembre 2023 à août 2024.

542,08 euros 5.347,62 euros.

L’article 542 du même Code prévoit que « la péremption n’aura pas lieu de droit ;

besoins de la cause provisoirement à 13.957.134,87 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (iv) ainsi que la somme de 4.416.302,84 EUR pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500 USD, évalués pour les besoins de la présente à 606.542,48 EUR, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, à voir dire que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent en application de l’article L.542- 10 (2) du Code du travail pour connaître du litige, étant donné que toutes les formations que l’appelante dit avoir suivies, à la demande de son employeur, ont eu lieu à ADRESSE4.).

formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. ELTER & SCHOCKWEILER, op.cit., n° 542).

arriérés de salaire : 11.542,01 euros * indemnité de congé non pris : 1.708,31 euros

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

A titre subsidiaire, elle considère qu’en vertu de l’article 542-16 du Code du travail, un abattement de 1.240 euros peut, le cas échéant, s’appliquer aux montants qu’elle réclame à titre d’indemnisation, dans la mesure où il s’agit d’une formation dispensée par un organisme étatique.