Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

Indépendamment de la réduction de la demande intervenue en cours d’instance, la valeur totale à la date de l’assignation des prétentions fondées sur contrat de mandat de gestion location conclu le 1er avril 2014 entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) qu’il y a lieu de fixer à 9.542,40 EUR (3.999 EUR + 5.552,40 EUR), se situait d’emblée en-

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’un montant total de (568,28 + 3.869,83 + 4.542,24 =) 8.980,35 euros.

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Aux termes de l’article L.542-15 du code du travail : « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salariéLe

Il lui appartient de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil (PERSONNE7.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, nos 542 et s., pp. 566 et s.).

D’après l’article 542 du même code, « la péremption n’aura pas lieu de droit ;Or, pour savoir s’il y a discontinuation de poursuites au sens de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, il faut savoir si les faits de la cause excluent la présomption simple que l’une ou l’autre des parties avait l’intention de renoncer à poursuivre l’instance, auquel

Comme l’actif net de la masse successorale s’élèverait à 550.169,60 euros et que les requérantes pourraient désormais également prétendre à une part de la quotité disponible elles auraient dû percevoir la somme de 137.542,40 (550.169,60 euros x 1/4)à ce jour, elles devraient recevoir encore la somme de 129.690,10 euros (137.542,40 7.852,30),Puisque la

Il se dégage des articles 542 et suivants du Nouveau Code de procédure civile que la péremption repose essentiellement sur l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance engagée.L'article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura pas lieu de droit ;

Il y a lieu de constater que la fiche de salaire de février 2023 renseigne un solde de congé de 542,40 heures et un solde de 42 heures de récupération.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

26 mars 1996, n° 13.542 du rôle ;

I, 542).

Ensuite, le Nouveau Code de procédure civile fonde la péremption d’instance sur une simple présomption, comme cela résulte de son article 542, qui dispose que la péremption n’a pas lieu de plein droit et peut donc être couverte par tout acte susceptible d’interrompre son cours pendant la durée du délai (

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

9.542 eurosSOCIETE3.) fait valoir que la demande de SOCIETE1.) visant à la voir condamner à lui régler des dommages et intérêts à hauteur de 7.849,16 euros (actualisé en cours d’instance d’appel à 9.542 euros) au titre du coût de remplacement du moteur, ainsi que de 2.500 euros au titre des frais de remise en route sont des demandes nouvelles, et partant

Contrairement aux assertions adverses, même en tenant compte du décompte versé par la partie adverse qui ne serait pas complet en ce qu’il manquerait trois années de cotisations, il existerait une différence significative entre les sommes cotisées de part et d’autre, PERSONNE2.) ayant cotisé 233.542,80 euros tandis qu’elle-même n’aurait cotisé que 100.666,65