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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Not.: 5418/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5418/24/CD et plus particulièrement le procès-verbal numéro 1766/2023 du 7 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle