Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du Journal des tribunaux, p.39) et que « quel que soit son classement officiel, une voie est publique dès qu’elle est, en fait, ouverte à la circulation publique c’est-à-dire dès que le public est autorisé à s’y trouver voire même simplement toléré » (voir Cour, 6ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, arrêt numéro 541/06 du 13 novembre 2006).