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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre criminelle
- 13. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20241205_TALCRIM_LCRI-95_pseudonymisé-accessible.pdf
L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessité (CSJ, 13 février 2001, n° 54/01 V in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle