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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE1.) explique que PERSONNE3.) a fait le permis de conduire pour les motos, et que dans ce contexte il a payé non seulement le permis de conduire d’un montant de 1.650.- euros, mais également l’équipement pur un montant de 539,95.- euros et l’assurance pour un montant de 153,56.- euros.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch