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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 14. Chambre (2)
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    Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Contraint de restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus, le preneur est tenu de réparer par équivalent (cf. JPL 3 février 2014, n° 539/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre