Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été décidé que l’article 154 ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire vaut jusqu’à inscription de faux, mais que cette autorité particulière n’est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels où la loi le prévoit expressément (Cour d’appel, 26 novembre 2012, arrêt n°539/12 ; 26 octobre 2016, arrêt

Il a été décidé que l’article 154 ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire vaut jusqu’à inscription de faux, mais que cette autorité particulière n’est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels où la loi le prévoit expressément (Cour d’appel, 26 novembre 2012, arrêt n°539/12 ; 26 octobre 2016, arrêt