Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été décidé que l’article 154 ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire vaut jusqu’à inscription de faux, mais que cette autorité particulière n’est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels où la loi le prévoit expressément (Cour d’appel, 26 novembre 2012, arrêt n°539/12 ; 26 octobre 2016, arrêt

Il a été décidé que l’article 154 ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire vaut jusqu’à inscription de faux, mais que cette autorité particulière n’est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels où la loi le prévoit expressément (Cour d’appel, 26 novembre 2012, arrêt n°539/12 ; 26 octobre 2016, arrêt

La société SOCIETE2.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.539,12 euros HTVA, à titre de la réparation du véhicule MEDIA1.).L’expert a retenu un montant total de 1.539,12 euros pour la réparation du véhicule MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE2.) en

Arrêt N°539/12 VI. du 26 novembre 2012 (Not 28762/10/CC)