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Date
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20240301_JPE_539_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°: 539/2024 E-SA-1179/23
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231025_JPDSAS_1235_pseudonymisé-accessible.pdf
Il ressort de la déclaration affirmative déposée au greffe de la Justice de paix en date du 5 septembre 2023 par l’ADEM que PERSONNE1.) touche une indemnité mensuelle nette de 539,81 € et que les « indemnités de chômage sont insaisissables ».
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230602_JPE_1100_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) explique que PERSONNE3.) a fait le permis de conduire pour les motos, et que dans ce contexte il a payé non seulement le permis de conduire d’un montant de 1.650.- euros, mais également l’équipement pur un montant de 539,95.- euros et l’assurance pour un montant de 153,56.- euros.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch