Décisions intégrales des juridictions judiciaires

539, Rousse. - Gaz.

réduction des secondes (voir, en ce sens, arrêt du 15 novembre 2011, Commission/Allemagne, C‑539/09, Rec. p.

539-540).

5.941,67 euros 533,612,50 euros 539.554,17 euroset s’élever au montant mensuel de 539.554,1/12 = 44.962,84 euros, si bien que le montant équivalant à la durée de 9 mois auquel le demandeur en cassation pouvait prétendre à titre d’indemnité de départ s’élevait à 9 X 44.962,84 = 404.665,56 euros, et non pas à la somme de 26.737,50 euros calculés sur la seule

Il serait alors logique de considérer que les articles 521 à 539 du Nouveau code de procédure civile, regroupés sous le Titre XXV « De la récusation », constituent le droit commun en matière de récusation et sont applicables à défaut de règles spécifiques qui y dérogent.

Il en va de même du chef de la demande relative à des factures SOC5) pour SOC4), portant sur le montant réclamé de € 55.539,83.-, une pièce afférente n'étant pas versée, et l'appelant ne justifiant pas d'une obligation au paiement de cette dette de la société SOC4) dans le chef de Y.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 novembre 2013 sous le numéro 539/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;