Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 539/25 du 02.04.2025

779/25 L-BAIL-539/24

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Indemnisation du préjudice matériel de 539.412,03 euros

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

3728/24 L-BAIL-539/23

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 43.539,04 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2024 inclus et la somme de 3.431,21 € à titre de charges.La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

d’arriérés de loyer, la somme de 2.539,99.- euros à titre d’arriérés de charges et la somme de 5.219,25.- euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

656/24 L-BAIL-539/23

augmente sa demande à titre d’intérêts conventionnels à la somme de 22.539,08 euros ;La société SOCIETE1.) SARL soutient que malgré plusieurs rappels et mise en demeure, la société SOCIETE2.) SARL lui resterait actuellement redevable à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges d’une somme de 141.083,29 euros en principal et d’une somme de 22.539,08

A l’appui de sa requête, le requérant expose avoir, suivant contrat de bail oral conclu il y 40 ans, donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.400.- euros et une avance mensuelle (adaptable) sur charges de 250.- euros, avance s’élevant depuis octobre 2022 au montant de 539,79 euros.3.

Selon les calculs de Maître Joëlle DONVEN, PERSONNE2.) et sa mère PERSONNE1.) de PERSONNE3.) redevraient à SOCIETE3.) seulement le montant de 26.539,09 euros (9.468,74 - 7.989,65 + 25.060.- euros) au titre des loyers, avancesSur base des décomptes produits, la curatrice estime que seul le montant 26.539,09 euros (9.468,74 - 7.989,65 + 25.060.- euros) au

S.A. a donné en location à la société anonyme BBBB S.A. l’entrepôt n°3 d’une surface de 539 m2 sis à **** moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.338,95.euros TTC, payable d’avance le 1er de chaque mois.