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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539Dans leur rapport 2011/11103.539 du 02.03.2011, les enquêteurs ont, sur base de l'ensemble des informations acquises à ce jour et résumées par ordre chronologique, suggéré la délivrance de mandats

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle