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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim., et plus récemment Cour d’appel 9 décembre 2009 X n°539).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim., et plus récemment Cour d’appel 9 décembre 2009 X n°539).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle