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20250508_TALCH06_TAL-2023-07247_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans l’hypothèse où la pénalité serait justifiée, elle estime que l’assiette du chiffre d’affaires ne peut excéder le montant de 14.827,35 EUR pour la société SOCIETE6.) SA, et les entités liées, et le montant de 1.539,14 EUR pour la société SOCIETE10.) SARL.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20250123_TALCH06_TAL-2023-09093_pseudonymisé-accessible.pdf
8.539,25 EUR8.539,25 EUR
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20170713-TALux6-182391a-accessible.pdf
07-17.539 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre