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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 57.539,39 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir du 3 juillet 2020, sinon du 7 juillet 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,La société SOCIETE1.) réclame indemnisation pour la perte de la marchandise, (50.899,60 EUR) et pour les coûts de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    1.408.539,- (soit 34.916,77 EUR)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il est dans ce contexte admis en doctrine qu’une certaine modernisation de la marque est toujours possible sous le couvert d’un dépôt plus ancien sans qu’il y ait pour autant déchéance (A. BRAUN, op. cit., p. 539, n°518).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers, même lorsque les arbitres, en tant qu’amiables compositeurs, ont statué en équité (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre