Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte authentique dressé le 9 juillet 2021, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a vendu à PERSONNE1.) un appartement en copropriété situé à ADRESSE3.) au prix de 539.000 EUR.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 167.539.Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 167.539 et 174.957 ont été jointes par ordonnance du 10 février 2016.Par ordonnance du 13 décembre 2017, la procédure inscrite au rôle sous le numéro 187.141 a été jointe aux procédures inscrites sous les numéros 167.539 et 174.957 du rôle.

o Dégagement de l’isolation verticale : 1.750 EUR o Cuve de rétention d’eau : 1.763 EUR o Dalles de la terrasse en bois : 8.539 EUR o Décalage entre le dallage en granit et le chemin en bois : 1.850 EUR o Décalage du portillon piéton : 800 EUR. o Honoraires de maître d’œuvre (etc...) : 1.596 EUR

fait donner assignation aux consorts B.) à comparaître devant le tribunal civil aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 11.539,44.-euros à titre de participation aux frais d’infrastructures et la somme de 50.000.-euros à titre de compensation des terrains à céder à la Commune.

Dans ses écritures, le défendeur a évalué les travaux supplémentaires dont il conteste avoir passé commande à 6.539,46 euros HTVA, partant à la somme de 6.735,64 euros TTC (TVA à 3 % telle que mise en compte dans le décompte de la société SOCIETE2.) SA non contesté sur ce point).