Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après cet article 3, le « Prix de l’Ouvrage » (836.479,48 euros) serait constitué du « Montant Garanti » (687.539,48 euros) et du « Montant des Travaux Supplémentaires » (148.940,00 euros).présent Protocole au titre de l’annexe n°1, ce à concurrence du montant forfaitaire et pour solde de tous comptes maximum de six cent quatre-vingt-douze cinq cent trente

Ceux-ci s’élèveraient au montant de 15.539,94.- euros en ce qui concerne le rez-de-chaussée.

Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;

demanderesses à concurrence du montant de 84.539,17.- euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise du 13 mars 2024, - débouter les parties demanderesses de leur demande en remboursement des frais d’avocat, sinon, ordonner la taxation des honoraires de Maître Claude COLLARINI dont le remboursement est réclamé, - débouter les parties demanderesses de leur