Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ceux-ci s’élèveraient au montant de 15.539,94.- euros en ce qui concerne le rez-de-chaussée.

Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas moins opposable aux tiers (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass. fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ;