Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où la somme totale de 15.078,85 euros, détaillée sur un tableau contenu dans les conclusions antérieures notifiées en date du 8 décembre 2021, aurait été engagée par feu PERSONNE3.) pour le compte de la communauté, PERSONNE4.) serait redevable de la moitié de ce montant, à savoir de 7.539,42 euros, sur le fondement de « l’excédent ».PERSONNE2.

Dans la mesure où la somme totale de 15.078,85 euros, détaillée sur un tableau contenu dans les conclusions antérieures notifiées en date du 8 décembre 2021, aurait été engagée par feu PERSONNE3.) pour le compte de la communauté, PERSONNE4.) serait redevable de la moitié de ce montant, à savoir de 7.539,42 euros, sur le fondement de « l’excédent ».PERSONNE2.

A) soutient que la communauté a financé la pose de moustiquaires à l’immeuble de B) pour un prix de 1.539,84 euros.

D’après le relevé du compte personnel des parties auprès du syndic au 31 décembre 2014, 5.539,19 euros ont été virés par le notaire instrumentaire sur ledit compte.Comme les fonds utilisés par le notaire résultaient de la vente de l’immeuble indivis, il est ainsi établi que sur la dette indivise de 6.791,63 euros, 5.539,19 euros furent payés par des fonds