Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a demandé à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 177.539.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2019, à majorer de trois points à l’expiration du délai de trois mois.Par jugement du 21 juillet 2020, tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en

C’est partant à bon droit que les époux A.- B. soutiennent avoir payé les avances sur charges et il convient de déclarer la demande du SYNDICAT au titre des avances sur charges pour le montant de (1.266,36 + 2.273,40=) 3.539,76 euros, inférieur au montant payé par les époux A.- B. , non fondée.Le tribunal a retenu ci-avant que les époux A.- B. ont payé des

Le montant de 44.963,90 euros s’expliquerait par le montant en principal de 27.539,36 euros avec les intérêts au taux légal chaque fois à partir du jour de l’