Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 1.539,36 euros au titre du remboursement du reliquat du prêt indivis relatif à l’acquisition du fonds de commerce.moitié de cette somme (1.539,36 euros) constituerait « une charge pour la succession ».PERSONNE3.) demande partant la condamnation de la

arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en date du DATE2.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 307.539,25 euros + p.m. suivant décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt, au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.Il résulte du

Il en résulterait l’absence de tout droit à déduction de la TVA acquittée sur ces acquisitions (CJUE 22 avril 2010, C-539/08, aff. FA.).En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce constat au regard du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, c’est encore à bon droit que l’AEDT se réfère à l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 (C-539/08, aff. FA.,

la TVA ayant grevé en amont une acquisition intracommunautaire.» (CJUE, IIIe chambre, arrêts du 22 avril 2010, Staatssecretaris van Financiën contre X (C-536/08) et fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV (C-539/08)).

Le droit à déduction ne renaitrait qu’après que l’opération ait été taxée dans le pays de destination de la livraison comme étant le pays de consommation finale du bien (CJUE 22 avril 2010, aff. C-536/08 et C-539/08, Facet).

CJUE, VIIe chambre, arrêt du 22 avril 2010, C536/08 et C-539/08, points 40

Argentine a été condamnée à lui payer la somme de USD 724.801.662,56, évaluée à la somme de 557.539.740,43.- euros, outre les accessoires.

4/1 les en pleine propriété : 117.539,50- euros, 7/1les en usufruit:prix de vente X 78,77% X 7/11 = 162.025,26- euros.s'élève dès lors à la somme de 123.416,47+ 117.539,50 =240.955,97- euros.