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20241114_TADPENAL_539_pseudonymisé-accessible.pdf
539/2024
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20241108_TADPENAL_527_pseudonymisé-accessible.pdf
Total dommage corporel pour soins (para)médicaux: 539,27€La partie requérante sollicite d’une part de lui voir allouer le montant de 4.399,90€ à titre de réparation de son préjudice matériel subi, ainsi que le montant de 539,27 euros à titre de remboursement des frais exposés pour les soins médicaux et paramédicaux s’étant imposés à la suite de l’accident du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20240301_TADPENAL_132_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 760,99 euros (539,8 + 189,8 + 31,39) en guise de réparation du préjudice
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20220317_TAD_142_anonymisé-accessible.pdf
PREVENU1.) a reçu via des services de transfert d’argent en 10 opérations la somme totale de 2.539,62 EUR.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal