Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20141105_TAD_19067a-accessible.pdf
Le curateur de la faillite de la société SOC.1.) fait valoir qu’en date du 6 janvier 2012 un accord a été signé entre B.) et A.) aux termes duquel « M. B.) déclare que toutes les dettes de M. A.) auprès de la SOC.1.) s.a. sont effacées avec effet immédiat », que cette convention, par laquelle la société SOC.1.) renonce à la somme de 539.095,17 euros, est
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce