Décisions intégrales des juridictions judiciaires

539,28 €.Elle fait partant valoir qu’elle a droit à titre d’heures supplémentaires pour la période allant du 20 avril 2022 au 30 juin 2022 la somme de (539,28 € + 1.454,93 € + 1.454,93 € =) 3.449,14 €.

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

L’ETAT conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 7.539,60.- euros correspondante aux indemnités de chômages versées à PERSONNE1.) au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au février 2025.

779/25 L-BAIL-539/24

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Dossier n° L-CIV-539/24

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Indemnisation du préjudice matériel de 539.412,03 euros

Cette communication doit se faire suffisamment tôt (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

3728/24 L-BAIL-539/23

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (cf. PERSONNE2.), Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-2631/24 rendue en date du 4 mars 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 3.539,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.PERSONNE1.) sollicite le rejet du

Mais en pratique, la victime ne peut agir que lorsqu’elle subit un dommage (cf. A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 539).

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (10.000-5.460,59 =) 4.539,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et à payer à l’ETAT la somme de 5.460,59 euros à titre de remboursement d’indemnités de chômage versées au titre de la période théoriquement couverte par l’indemnité compensatoire de

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).