Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.539,30 € bruts;Il réclame en outre paiement d’un montant de 4.539,30 € en indemnisation de 263,76 heures de congés non pris avant la fin de la relation de travail.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 43.539,04 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2024 inclus et la somme de 3.431,21 € à titre de charges.La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

Cette communication doit se faire suffisamment tôt. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, nos 539, 540 et 541).

26.539,68 €;

PERSONNE1.) explique que PERSONNE3.) a fait le permis de conduire pour les motos, et que dans ce contexte il a payé non seulement le permis de conduire d’un montant de 1.650.- euros, mais également l’équipement pur un montant de 539,95.- euros et l’assurance pour un montant de 153,56.- euros.

S.A. a donné en location à la société anonyme BBBB S.A. l’entrepôt n°3 d’une surface de 539 m2 sis à **** moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.338,95.euros TTC, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Au vu du décompte et des pièces versés par A) sa demande de ce chef est dès lors fondée pour le montant de 5.070,30.- euros (1.462,50 + 975,04 + 799,12 + 843,10 + 799,12 + 11/31x 539,46).