Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 539/25 du 02.04.2025

d’arriérés de loyer, la somme de 2.539,99.- euros à titre d’arriérés de charges et la somme de 5.219,25.- euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

N° 539 / 24 du 15 mai 2024

Il ressort de la déclaration affirmative déposée au greffe de la Justice de paix en date du 5 septembre 2023 par l’ADEM que PERSONNE1.) touche une indemnité mensuelle nette de 539,81 € et que les « indemnités de chômage sont insaisissables ».

3.539,77 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.4.511,84 – 3.539,77 =]3.539,77 euros, correspondant à la période jusqu’à la fin du préavis qui aurait dû être respecté par l’employeur.4.511,84 – 3.539,77 =]déclare la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,