Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250113_CAChAP_2_pseudonymisé-accessible.pdf
Il poursuit également que PERSONNE1.) n’est pas indigne de clémence alors que le procès-verbal n°539/2024 du 9 août 2024 indique que le requérant avait régularisé l’assurance de son véhicule après sa première condamnation jusqu’au 7 mai 2024, puis, faute de moyens
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines