Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De l’autre côté, la société SOCIETE2.) (Luxembourg) aurait été redevable de sommes pour des prestations effectuées par d’autres entités PERSONNE1.) au profit des clients SOCIETE2.) (Luxembourg) pour un montant total de 539.857,52 euros.Quant aux créances et dettes spécifiques de SOCIETE5.) liées aux services prestés à certains clients, la société SOCIETE1.)

11.539,44 € à titre de participation aux frais d’infrastructures d’un lotissement,Contre ce jugement, signifié le 15 février 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2017, demandant, par réformation, à la Cour de condamner les consorts GROUPE1.) au paiement des sommes de 11.539,44 € à titre de

regard de l’article 1326 du Code civil peut servir de commencement de preuve par écrit et que la vraisemblance du fait allégué en résultant peut être complétée à l’aide de simples présomptions (Lux 29 octobre 1913, Pas 9, p 539.)

Les frais relatifs aux deux conteneurs hébergeant les objets appartenant en indivision aux successions de feu AS) et de feu FP) et aux sociétés en liquidation sont répartis par les juges de première instance par parts égales entre tous ces coindivisaires, il en est de même des frais relatifs aux opérations d’expertise se chiffrant à 6.539,23 euros et aux