Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°539/12 VI. du 26 novembre 2012 (Not 28762/10/CC)

I.- d'un jugement contradictoirement rendu le 5 octobre 198 sous le numéro 539/S5, par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, saisi des poursuites intentées par le Ministère public à 1'encontre des quatre (4) prévenus préqualifiés du chef d'attentat à 1. pudeur sur une enfant de moins de onze ans accomplis et