Décisions intégrales des juridictions judiciaires

539 et ss.).

Arrêt N° 539/13 V. du 5 novembre 2013 (Not. 1256/00/CD)

Il convient donc de s’attacher moins à la dénomination de la mesure ordonnée qu’à son but et à l’intention du juge en l’ordonnant ( Roger THIRY : Précis d’instruction criminelle en Droit Luxembourgeois : T1 nr 539 )

FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par reconnaître « Es stimmt dass ich die Luft aus dem Reifen gelassen habe ».FALLAKTE 72 : Il s’agit d’un vol d’une veste contenant 2.600 euros au préjudice de V4.) sur un parking près des foires au Kirchberg. (cf enregistrement M.)_1_512, 527, 534 et 539).