Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où les indemnités de chômage du montant brut de 5.539,95 EUR par mois ne lui ont été accordées qu’à partir du 27 novembre 2024, il convient également de retenir qu’il a attendu cette date pour déposer son titre de séjour auprès de l’ADEM, bien que la décision lui accordant ledit titre soit déjà intervenue le 13 novembre 2024.

La société à responsabilité de droit irlandais SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) fait valoir qu’elle est créancière de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)) et de PERSONNE1.) à concurrence du montant principal de 10.539.779 USD, à augmenter des intérêts de retard et des frais de recouvrement.société anonyme SOCIETE7.) (ci-

Compte tenu de ce qui précède, la société SOC.1 estime qu’au vu, d’une part, du paiement de 12.238.771,76 DM fait à A.) le 20 décembre 1995, ainsi que des commissions lui redues (3 x 50.000,00=) 150.000,00 DM et, d’autre part, du montant redu à A.), soit 11.848.925,33 DM, il reste un solde en sa faveur de 539.846,43 DM au titre des opérations A, B, C, D.