Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Crim du 29 mai 2013 et n°537/16 X du 9 novembre 2019, il est désormais pratique courante qu’avec la notification de son jugement le justiciable condamné par un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, reçoit l’indication les voies de recours dont l’appel contre ce jugement par écrit,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation