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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 1.537,50.euros au titre d’arriérés de pension alimentaire échus en janvier 2024 et du montant de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    A l’appui de sa demande elle se base sur un jugement, Répertoire n°537/2022, rendu en date du 18 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, notifié à la partie débitrice saisie le 22 mars 2022, assorti d’un certificat de non-appel et de non-opposition, établi par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette le 21 février 2023, ainsi que sur un décompte.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch