Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par ex., Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-19.537 ) ».8

Cour d’appel, 9 novembre 2016, n° 537/16 X et n°538/16 X ;Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022,

Crim du 29 mai 2013 et n°537/16 X du 9 novembre 2019, il est désormais pratique courante qu’avec la notification de son jugement le justiciable condamné par un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, reçoit l’indication les voies de recours dont l’appel contre ce jugement par écrit,

2.569.537 Warrant569.537 actions supplémentaires à un prix de 1,55 USD par action.

19 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°533, 3ème édition, LexisNexis, 2012 20 Ibidem 21 Ibidem 22 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°534, 3ème édition, LexisNexis, 2012 23 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°537, 3ème édition, LexisNexis, 2012

Vu le jugement attaqué rendu le 26 septembre 2013 sous le numéro 537/2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ;