Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LGDJ, 2005, n°537 et suivants).

En outre, PERSONNE3.) ne pourrait procéder à l’abattage des arbres sans autorisation ministérielle, sous peine de poursuites pénales (article 537 du Code pénal).

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2640/24 rendue en date du 25 juin 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) le paiement du montant de 3.537,64 euros, avec les intérêts

Il s’ensuit que PERSONNE1.) peut prétendre au montant de (18,25 x 250 =) 4.562,50.- € HTVA à titre d’honoraires pour l’intégralité du dossier et non pas au montant de 6.080.- € tel que retenu erronément par le Conseil de l’Ordre, ni au montant de 4.537,50.- € HTVA tel que retenu erronément par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Il s’ensuit que PERSONNE1.) peut prétendre au montant de (18,25 x 250 =) 4.562,50.- € HTVA à titre d’honoraires pour l’intégralité du dossier et non pas au montant de 6.080.- € tel que retenu erronément par le Conseil de l’Ordre, ni au montant de 4.537,50.- € HTVA tel que retenu erronément par les époux PERSONNE4.).

Or, l’intervention de ces entreprises aurait entraîné un surcoût de 7.537,58.- € HTVA par rapport au devis signé entre parties.

En l’occurrence, PERSONNE1.) soumet un virement bancaire établissant le règlement de 4.537,24 euros à partir d’un compte dont elle est titulaire à un compte dont l’huissier de justice Alex Mertzig est titulaire, le tout avec mention « Paiement d’une moitié de l’affaire SOCIETE1.) Sàrl de PERSONNE2.)

L’article 1793 du Code civil exige que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour d’appel 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).

1589/23 L-CIV-537/19 et L-CIV-280/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 537/19 fut introduite par exploit du 6 septembre 2019 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-537/19.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-537/19 et L-CIV280/22,