Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, le requérant a augmenté sa demande suivant décompte actualisé, les arriérés de loyers et d’avances sur charges s’élèveraient à 28.537,18.-EUR, sinon à 25.7373,18.-EUR si les avances sur charges étaient limitées à 200.-EUR par mois, sinon encore à la somme de 21.097,18.-EUR si les avances sur charges étaient limitées à 200.-EUR

537).

le montant de 114,08 euros au titre de la facture ALIAS1.), - le montant de 1.829,85 euros au titre du décompte de charges 2021, - le montant de 2.537,72 euros au titre du décompte de charges 2022 et nonrelative à ces postes fondée pour la somme de 5.514,27 euros (1.829,85 + 2.537,72 + 2.032,62 + 114,08 - 1.000), compte tenu d’un paiement de 1.000.- euros

Les baux en général, no 793, p. 537).

537).

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 7.537,05 euros au titre des arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux pour retard de paiement, conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement à partir des échéances respectives, jusqu’à solde ;

537,52 €

l’accepte, un loyer supplémentaire de Luf 36.537,- + TVA pendant la durée du bail soit 15 ans ».

La société CCCC se base sur la pièce no 6 pour voir constater qu’elle n’a pas pu récupérer le montant de 4.537,50 € payé du chef de TVA pour l’année 2011.La société CCCC réclame à titre reconventionnel la condamnation de la société AAAA à lui payer le montant de 4.537,50 € pour l’année 2011, le montant de 5.896,80 € (12 x 491,40) pour l’année 2012 et le