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paragraphe 3, de celle-ci, qui implique pour les autorités compétentes l’obligation, en cas d’infliction d’une seconde sanction, de veiller à ce que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 2018, Garlsson Real Estate e.a., C-537/16, EU:C:2018:193, point 56).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle