Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.608,93 6.989,00 220,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,0024.608,93 6.989,00 220,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00

Il est en effet admis qu’en matière répressive, seule la partie lésée qui ne s’est pas encore portée partie civile peut être entendue comme témoin. (voir dans ce sens : CSJ corr. 15 décembre 2014, 537/14 VI)

Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, P.1.) s’est vu rembourser par la société SOC.1.) s.a. des frais de à hauteur de la somme de 26.537,92 euros (22.607,12 euros pour la période du 14 juillet 2006 au 31 décembre 2006 et 3.930,80 euros pour l’année 2007), frais qui n’ont pas été

329.179 LUF), la société PUB1.) (4.060.457 LUF) et sa propre société (7.537.675 LUF).

Il y a finalement lieu de remarquer qu’il convient d’abord de déterminer, en appliquant la lex fori, donc la loi luxembourgeoise, les conditions dans lesquelles le demandeur peut agir en justice (Bruxelles, 4 mars 1993, J.T., 1993, 537, implicite in François RIGAUX et Marc FALLON, Droit international privé, 3e édition, p.Il y a lieu de remarquer qu’il